Caractère communicable et modalités de communication des déclarations d’événements indésirables graves aux usagers du système de santé et à leurs ayants droit. CE, 20 févr. 2025, n o 493519, mentionné aux tables du Recueil Lebon

Neurologic Clinics · Elsevier

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Publication date: August 2026 Source: Médecine & Droit, Volume 2026, Issue 199 Author(s): Hugo Martin-Giroux, Renaud Bouvet

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